Décret exécutif n° 06-386
· ج.ر عدد 70 لسنة 2006
Décret exécutif nº 06-386 du 8 Chaoual 1427 correspondant au 31 octobre 2006 fixant les conditions et les modalités d'obtention et de délivrance du permis de chasse
Article 1er
En application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'obtention et de délivrance du permis de chasse.
