Décret exécutif n° 06-386
· ج.ر عدد 70 لسنة 2006
Décret exécutif nº 06-386 du 8 Chaoual 1427 correspondant au 31 octobre 2006 fixant les conditions et les modalités d'obtention et de délivrance du permis de chasse
CHAPITRE II — DES MODALITES DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CHASSE
Article 12
La validation du permis de chasse est annuelle. Elle est effectuée par l'autorité ayant délivré le permis de chasse sur la base du paiement de la redevance fixée par la loi de finances.
