Décret exécutif n° 06-386
· ج.ر عدد 70 لسنة 2006
Décret exécutif nº 06-386 du 8 Chaoual 1427 correspondant au 31 octobre 2006 fixant les conditions et les modalités d'obtention et de délivrance du permis de chasse
CHAPITRE II — DES MODALITES DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CHASSE
Article 11
En cas de perte ou de destruction du permis de chasse, un duplicata est délivré par l'autorité ayant établi et délivré ledit permis de chasse conformément au modèle de l'annexe V du présent décret.
