Article 10

Le dossier de demande du permis de chasse est transmis à l'administration de la chasse territorialement compétente qui le fait établir et délivrer conformément aux modalités fixées par les dispositions de l'article 8 de la loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée.