Décret exécutif n° 06-385
· ج.ر عدد 70 لسنة 2006
Décret exécutif nº 06-385 du 5 Chaoual 1427 correspondant au 28 octobre 2006 fixant les modalités d'exercice, par l'agence nationale de développement du tourisme, du droit de préemption à l'intérieur des zones d'expansion et sites touristiques
Article 7
En cas d'exercice du droit de préemption par l'agence, le ministre chargé du tourisme tient informé le propriétaire dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date d'expiration du délai prévu à l'article 5 ci-dessus.
