Décret exécutif n° 06-385
· ج.ر عدد 70 لسنة 2006
Décret exécutif nº 06-385 du 5 Chaoual 1427 correspondant au 28 octobre 2006 fixant les modalités d'exercice, par l'agence nationale de développement du tourisme, du droit de préemption à l'intérieur des zones d'expansion et sites touristiques
Article 6
Lorsque l'agence décide de mettre en œuvre son droit de préemption, elle en informe, dans les délais requis, le ministre chargé du tourisme en motivant sa réponse.
Passé ce délai et faute de réponse de l'agence, celle-ci est réputée avoir renoncé à l'exercice de son droit de préemption.
