Décret exécutif n° 06-385
· ج.ر عدد 70 لسنة 2006
Décret exécutif nº 06-385 du 5 Chaoual 1427 correspondant au 28 octobre 2006 fixant les modalités d'exercice, par l'agence nationale de développement du tourisme, du droit de préemption à l'intérieur des zones d'expansion et sites touristiques
Article 5
L'agence dispose d'un délai de trois (3) mois, à compter de la date de saisine par le ministre chargé du tourisme, à l'effet de se prononcer, conformément à ses statuts, sur l'acquisition des biens en question.
Dans le cadre des délais impartis à l'agence, celle-ci est tenue de dresser une étude technique faisant ressortir la description, la consistante, l'évaluation et les moyens financiers nécessaires à l'acquisition des biens en question.
