Décret exécutif n° 06-385
· ج.ر عدد 70 لسنة 2006
Décret exécutif nº 06-385 du 5 Chaoual 1427 correspondant au 28 octobre 2006 fixant les modalités d'exercice, par l'agence nationale de développement du tourisme, du droit de préemption à l'intérieur des zones d'expansion et sites touristiques
Article 4
Le ministre chargé du tourisme saisi d'une déclaration de vente notifie celle-ci, dans un délai de quinze (15) jours, à l'agence pour lui permettre de se prononcer sur l'exercice de son droit de préemption.
