Décret exécutif n° 06-385
· ج.ر عدد 70 لسنة 2006
Décret exécutif nº 06-385 du 5 Chaoual 1427 correspondant au 28 octobre 2006 fixant les modalités d'exercice, par l'agence nationale de développement du tourisme, du droit de préemption à l'intérieur des zones d'expansion et sites touristiques
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003, susvisée, l'agence exerce son droit de préemption sur tout immeuble ou construction, situés dans la partie constructible d'une zone d'expansion touristique telle que prévue par le plan d'aménagement touristique approuvé et réalisé dans le cadre des objectifs de la loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003, susvisée, qui ferait l'objet d'une cession à titre onéreux ou gratuit.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 7
