Décret exécutif n° 06-385
· ج.ر عدد 70 لسنة 2006
Décret exécutif nº 06-385 du 5 Chaoual 1427 correspondant au 28 octobre 2006 fixant les modalités d'exercice, par l'agence nationale de développement du tourisme, du droit de préemption à l'intérieur des zones d'expansion et sites touristiques
Article 1er
En application des dispositions de l'article 21 de la loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'exercice, par l'agence nationale de développement du tourisme, de son droit de préemption à l'intérieur des zones d'expansion touristiques ci-après désignée “l'agence”.
