Décret exécutif n° 06-382
· ج.ر عدد 69 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-382 du 5 Chaoual 1427 correspondant au 28 octobre 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication
Article 1er
Il est annulé, sur 2006, un crédit de quatre millions trois cent trente mille dinars (4.330.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication et au chapitre n° 37-03 “Administration centrale — Protection des sites stratégiques”.
