Décret exécutif n° 06-381
· ج.ر عدد 69 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-381 du 5 Chaoual 1427 correspondant au 28 octobre 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé, sur 2006, un crédit de vingt millions de dinars (20.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et au chapitre n° 37-03 "Administration centrale — Etudes”.
