Décret exécutif n° 06-379
· ج.ر عدد 69 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-379 du 5 Chaoual 1427 correspondant au 28 octobre 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est annulé, sur 2006, un crédit de deux millions de dinars (2.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement, section II – Commissariat général à la planification et à la prospective et au chapitre n° 37-21 – Conseil national de la statistique (CNS) – Frais de fonctionnement.
