Décret exécutif n° 06-372 · ج.ر عدد 67 لسنة 2006

Décret exécutif n° 06-372 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le cahier des charges-type pour l’exploitation de l’anguille

CHAPITRE I — DES CONDITIONS D’OCTROI DE LA CONCESSION POUR L’EXPLOITATION DE L’ANGUILLE

Article 8

Conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi n° 03-22 du 4 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 28 décembre 2003, susvisée, la concession pour l’exploitation de l’anguille au niveau des sites Messida/Tonga et Mefrag relevant de la wilaya d’El Tarf est attribuée par voie d’adjudication au plus offrant au niveau de la wilaya.

CHAPITRE II MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA CONCESSION POUR LES SITES MESSIDA/TONGA ET MEFRAG RELEVANT DE LA WILAYA D’EL TARF

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