Décret exécutif n° 06-372
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-372 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le cahier des charges-type pour l’exploitation de l’anguille
CHAPITRE I — MODALITES D’EXPLOITATION DE LA CONCESSION
Article 2
Préservation de l’environnement.
Le concessionnaire doit se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de conservation et de préservation du périmètre concédé et de son patrimoine biologique ainsi qu’aux conditions du présent cahier des charges.
