Article 22

Modification, réduction, révocation ou interdiction de la concession.

La concession peut être modifiée, réduite ou révoquée à tout moment pour cause d’utilité publique.

Cette modification, réduction ou révocation ouvre droit à une indemnité au profit du concessionnaire. 28 octobre 2006 Le concédant, lorsque les considérations techniques, scientifiques ou environnementales le justifient, peut limiter ou interdire dans le temps et dans l'espace la concession.

En aucun cas le concessionnaire ne peut prétendre à une indemnité.