Décret exécutif n° 06-372
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-372 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le cahier des charges-type pour l’exploitation de l’anguille
CHAPITRE I — DES CONDITIONS D’OCTROI DE LA CONCESSION POUR L’EXPLOITATION DE L’ANGUILLE
Article 22
Lorsque la demande de concession est accordée, le procès-verbal de la commission donne droit a l’établissement d’un acte de concession par l’administration chargée des domaines.
En cas de rejet de la demande de concession, la décision est motivée et notifiée au postulant.
