Article 20

Le contenu du dossier de demande de concession comprend les pièces ci-après:

1- une demande manuscrite ;

2 - une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ;

3 - un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) daté de moins de trois (3) mois ;

4 - le cahier des charges de l’exploitation de l’anguille dûment signé par le concessionnaire ;

5 - un exemplaire des statuts pour les personnes morales ;

6 - un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société pour les personnes morales.