Décret exécutif n° 06-372
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-372 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le cahier des charges-type pour l’exploitation de l’anguille
CHAPITRE I — DES CONDITIONS D’OCTROI DE LA CONCESSION POUR L’EXPLOITATION DE L’ANGUILLE
Article 19
La commission prévue à l’article 18 ci-dessus est chargée :
— de l’examen des dossiers de demande de concession en vue de l’exploitation de l’anguille ;
— de donner un avis technique sur la faisabilité du projet ;
— de délimiter le périmètre de la concession ;
— d’assurer le suivi de l’exploitation de l’anguille.