Décret exécutif n° 06-372
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-372 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le cahier des charges-type pour l’exploitation de l’anguille
CHAPITRE II — OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE › Section 2 — Obligations particulières
Article 13
Contrôle des installations.
Le concessionnaire doit faire procéder à un contrôle préalable des matériels et engins de capture avant leur mise en exploitation.
