Article 13

Les personnes qui veulent prendre part à l’adjudication doivent verser un cautionnement de garantie représentant 10% du montant de la mise à prix.

La partie versante devra apporter la justification en annexant la quittance du versement.

Ce cautionnement de garantie est versé à la caisse de l’inspection des domaines territorialement compétente, en numéraire ou au moyen d’un chèque certifié.

Le cautionnement versé par personne déclarée adjudicataire est précompté sur le prix d’adjudication.

Le cautionnement versé par les enchérisseurs non retenus est remboursé à ces derniers ou à leurs ayants droit, par le comptable qui l’a reçu, sur présentation de la quittance ou du reçu de versement.