Décret exécutif n° 06-372
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-372 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le cahier des charges-type pour l’exploitation de l’anguille
CHAPITRE I — DES CONDITIONS D’OCTROI DE LA CONCESSION POUR L’EXPLOITATION DE L’ANGUILLE
Article 11
Dès l’annonce de l’adjudication évoquée à l’article 9 ci-dessus, les candidats à l’adjudication retirent le cahier des charges de l’adjudication, élaboré et adopté par la commission de l’adjudication.
