Décret exécutif n° 06-372
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-372 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le cahier des charges-type pour l’exploitation de l’anguille
CHAPITRE II — OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE › Section 2 — Obligations particulières
Article 10
Balisage de la concession.
Le concessionnaire doit borner son exploitation, la baliser et fixer sur l’une des balises le numéro de la concession tel qu’il est inscrit sur l’acte de concession.