Décret exécutif n° 06-371
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-371 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement d’un centre national et de centres régionaux de médecine du sport
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27
L’ordonnateur principal émet des délégations de crédits au profit des ordonnateurs secondaires et met à leur disposition des fonds pour la couverture des dépenses.
