Décret exécutif n° 06-371
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-371 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement d’un centre national et de centres régionaux de médecine du sport
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 25
Le projet de budget, préparé par le directeur général du centre, est soumis au conseil d’administration pour délibération. Il est ensuite transmis pour approbation à l’autorité de tutelle et au ministre des finances.
