Article 7

Le conseil d’administration de la caisse se compose de seize (16) membres répartis comme suit : 28 octobre 2006

— quatre (4) membres représentant respectivement les ministres chargés : * de la sécurité sociale, * des finances, * du travail, * de l’emploi, désignés par les ministres concernés.

— quatre (4) membres représentant les travailleurs salariés désignés par les organisations syndicales des travailleurs les plus représentatives à l’échelle nationale,

— quatre (4) membres représentant les employeurs dont deux désignés par les organisations syndicales les plus représentatives à l’échelle nationale desdits employeurs, et deux (2) représentant la fonction publique en tant qu’employeur, désignés par l’autorité chargée de la fonction publique,

— les directeurs généraux : * de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS), * de la caisse nationale des retraites (CNR), * de la caisse nationale d’assurance chômage (CNAC),

— un (1) représentant du personnel de la caisse désigné par le comité de participation prévu par la législation et la réglementation en vigueur.