Article 54

En application des dispositions de l’article 53 ci-dessus, le transfert donne lieu à :

1- L’établissement :

— d’un inventaire dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission intercaisses présidée par un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale,

— d’un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et la valeur des éléments des patrimoines transférés.

2- La mise au point des procédures de transfert des informations, fichiers, documents, archives, notamment, se rapportant à ce transfert.