Article 52

Dans le cas où le budget prévu à l’article 50 ci-dessus n’est pas voté par le conseil d’administration au 1er janvier de l’année ou s’il n’a pas été approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale, les dépenses ordinaires et/ou obligatoires continuent à être faites dans la limite mensuelle du douzième (1/12) des crédits accordés pour l’exercice de l’année précédente. 28 octobre 2006