Décret exécutif n° 06-370
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-370 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 51
Au budget de la caisse doivent être annexés :
— un état fixant pour l’exercice les listes des effectifs de la caisse par catégorie,
— un état fixant les programmes d’investissement et faisant apparaître le coût de chaque investissement, les moyens de financement à prévoir dans le budget de l’exercice en cours.