Décret exécutif n° 06-370
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-370 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 50
La caisse établit pour chaque exercice : 1-les états prévisionnels de recettes par branche de cotisation de sécurité sociale, 2-le budget de la caisse.
La fraction de cotisation affectée au financement de la gestion administrative de la caisse est fixée annuellement par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
