Article 4

La caisse est chargée dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur :

— de l’immatriculation des employeurs,

— de l’immatriculation des travailleurs salariés affiliés à la sécurité sociale,

— de la tenue et de la mise à jour des différents fichiers des assujettis,

— du recouvrement des cotisations de la sécurité sociale destinées au financement de la sécurité sociale des travailleurs salariés,

— du contentieux relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale suscitées,

— du contrôle de l’état d’exécution des obligations à la charge des assujettis en matière de sécurité sociale,

— de la mise à disposition de chaque caisse de sécurité sociale des fonds nécessaires pour le paiement des prestations et les frais de fonctionnement dans la limite de leur quote-part,

— de l’information, en ce qui la concerne, des assujettis, sur leurs droits et obligations prévus par la législation et la réglementation en vigueur,

— de la participation aux actions menées par les autorités compétentes en matière de lutte contre le travail informel et l’évasion en matière sociale et de développer des actions d’entraide administrative,

— de la participation avec l’ensemble des administrations et organismes concernés aux actions et mesures décidées par les pouvoirs publics en matière de simplification et de facilitation des procédures administratives dans les relations avec les citoyens.