Décret exécutif n° 06-370
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-370 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 49
La caisse est tenue de mettre à la disposition des caisses gestionnaires des prestations les états prévisionnels de recettes et les bilans établis par branche de sécurité sociale pour chaque exercice.
Elle informe périodiquement lesdites caisses sur le niveau de recouvrement.
