Décret exécutif n° 06-370
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-370 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 48
Les caisses gestionnaires des prestations communiquent à la caisse pour chaque exercice leurs budgets et les états prévisionnels de recettes et de dépenses affectées à la gestion de chaque branche de sécurité sociale.
Elles communiquent, en outre, un état mensuel des dépenses de prestations prévisionnelles.
