Décret exécutif n° 06-370
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-370 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 44
Le directeur central chargé de la comptabilité et des finances, sous sa responsabilité, donne à des agents de la caisse, dans le cadre de leurs fonctions, délégation de signature pour l’exécution des opérations financières que ces fonctions exigent.
La délégation, approuvée par le directeur général de la caisse, doit préciser la nature et le montant maximum des opérations financières qu’elle concerne.
