Décret exécutif n° 06-370
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-370 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
CHAPITRE V — LE PERSONNEL DE LA CAISSE › Section 1 — Le directeur général
Article 37
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général, il est remplacé par le directeur général adjoint. En cas d’absence simultanée ou d’empêchement du directeur général et du directeur général adjoint, l’intérim est assuré par l’un des directeurs centraux désigné par décision du ministre chargé de la sécurité sociale.
