Décret exécutif n° 06-370
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-370 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
CHAPITRE IV — TUTELLE ET CONTROLE
Article 29
Ne sont exécutoires qu’après leur approbation expresse par le ministre chargé de la sécurité sociale, les délibérations relatives :
— aux budgets de la caisse,
— aux projets d’acquisition, d’aliénation d’immeubles et de location, 5 Chaoual 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 28 octobre 2006
— aux placements des fonds de la caisse,
— à l’acceptation des dons et legs,
— à la convention collective des personnels de la caisse.
