Décret exécutif n° 06-370
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-370 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE LA CAISSE › Section 3 — Attributions du conseil d’administration
Article 21
Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement qu’en présence de la majorité absolue de ses membres.
Si le quorum n’est pas atteint, le conseil se réunit valablement après une deuxième convocation dans les huit
(8) jours et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
