Décret exécutif n° 06-370
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-370 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE LA CAISSE › Section 3 — Attributions du conseil d’administration
Article 19
Le conseil d’administration est présidé par le représentant du ministère chargé de la sécurité sociale. Il élit deux (2) vice-présidents :
— le premier vice-président est choisi par ses pairs parmi les représentants des travailleurs,
— le deuxième vice-président est choisi par ses pairs parmi les représentants des employeurs.
Les vice-présidents sont élus pour une durée de deux (2) années, renouvelable.
