Décret exécutif n° 06-370 · ج.ر عدد 67 لسنة 2006 ملغى

Décret exécutif n° 06-370 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE LA CAISSE › Section II — Le conseil d’administration › Sous-section 2 — Nomination des membres du conseil d’administration

Article 15

A l’exception du représentant des personnels de la caisse, les membres du conseil d’administration ne peuvent exercer une fonction rémunérée au sein de la caisse.

Ils ne peuvent être recrutés au sein de la caisse qu’après écoulement d’un délai de deux (2) ans à compter de la fin de leur mandat.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.