Décret exécutif n° 06-370
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-370 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE LA CAISSE › Section II — Le conseil d’administration › Sous-section 2 — Nomination des membres du conseil d’administration
Article 10
Il est procédé au remplacement du ou des membres(s) concerné(s), selon les mêmes formes et pour la durée de mandat restante, dans les cas suivants :
— de décès,
— de démission,
— de cessation d’appartenance à l’instance de désignation,
— d’absence, sans motif valable, aux réunions ordinaires d’une année civile ou à trois (3) réunions consécutives,
— ou si les conditions prévues à l’article 9 cessent d’être remplies.
