Décret exécutif n° 06-369
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-369 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence de promotion du parc des Grands Vents
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 16
L’exercice financier de l’agence est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
