Décret exécutif n° 06-368
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts recréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi
CHAPITRE II — DES MODALITES D’EXPLOITATION DES FORETS RECREATIVES
Article 9
Le bénéficiaire de l’autorisation d’usage pour une forêt récréative doit souscrire à un cahier des charges particulier, élaboré par la commission instituée par les dispositions de l’article 17 ci-dessous conformément aux dispositions du présent décret et à celles du cahier des charges général y annexé.
