Décret exécutif n° 06-368
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts recréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 8
Durée de l’autorisation d’usage, renouvellement :
L’autorisation d’usage est accordée pour une durée maximale de vingt (20) ans, renouvelable.
Le renouvellement doit faire l’objet d’une nouvelle demande.
La durée effective de l’autorisation d’usage est fixée par le cahier des charges particulier.
