Décret exécutif n° 06-368
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts recréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi
CHAPITRE IV — DU CONTROLE DE L’AUTORISATION D’USAGE
Article 20
Les agents habilités de l’administration chargée des forêts procèdent à des contrôles réguliers pour constater toute infraction aux dispositions du présent décret et à celles du cahier des charges.
