Article 12

Expiration ou retrait de l’autorisation d’usage :

Le bénéficiaire est tenu de laisser en bon état d’entretien, les immeubles, les installations, l’ensemble faisant retour au domaine forestier.

Un procès-verbal faisant ressortir leur état sera dressé conjointement par l’administration chargée des forêts et l’administration chargée des domaines.

Lorsque les biens ne sont d’aucune utilité pour l’exploitation de la forêt, le bénéficiaire doit en assurer l’enlèvement à ses frais, à défaut l’administration chargée des forêts se réserve le droit d’effectuer cette opération et les frais seront supportés par le bénéficiaire.