Décret exécutif n° 06-368
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts recréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi
CHAPITRE II — DES MODALITES D’EXPLOITATION DES FORETS RECREATIVES
Article 10
Les modalités d’exploitation pour les forêts récréatives diffèrent selon que la forêt récréative concernée ait déjà fait l’objet d’aménagement par l’Etat ou par les collectivités territoriales ou qu’elle n’ait fait l’objet d’aucun aménagement et que cet aménagement relève du bénéficiaire de l’autorisation d’usage.
