Article 10

Garantie :

Le bénéficiaire est censé avoir pris connaissance de l’état de la forêt, objet de l’autorisation d’usage qui lui est accordée, et il ne pourra exercer aucun recours contre l’administration chargée des forêts pour quelque cause que ce soit. Il ne pourra faire aucune réclamation, notamment en raison de l’état de la forêt, du sol et du sous-sol.