Décret exécutif n° 06-367
· ج.ر عدد 66 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-367 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant les conditions de délivrance du permis de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques dans les eaux sous juridiction nationale applicables aux navires étrangers
CHAPITRE I — DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU PERMIS DE PECHE
Article 9
L’armateur détenteur du permis de pêche est tenu d’embarquer un minimum de 10%, par rapport aux effectifs du navire, de marins et/ou d’élèves stagiaires de nationalité algérienne.
L’embarquement des marins doit s’effectuer conformément à la réglementation en vigueur.
