Décret exécutif n° 06-367
· ج.ر عدد 66 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-367 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant les conditions de délivrance du permis de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques dans les eaux sous juridiction nationale applicables aux navires étrangers
CHAPITRE I — DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU PERMIS DE PECHE
Article 8
L’armateur détenteur d’un permis de pêche des grands migrateurs halieutiques est tenu d’embarquer deux (2) contrôleurs de l’administration chargée de la pêche et du service national des garde-côtes.
Les conditions et les modalités d’intervention des contrôleurs sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche et du ministre de la défense nationale.
