Décret exécutif n° 06-367
· ج.ر عدد 66 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-367 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant les conditions de délivrance du permis de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques dans les eaux sous juridiction nationale applicables aux navires étrangers
CHAPITRE I — DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU PERMIS DE PECHE
Article 4
Le permis de pêche n’est ni cessible, ni transmissible. Il est établi selon le modèle défini à l’annexe du présent décret.
